CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


La société FOTONOWER France, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 468 197, dont le siège social est situé 30 rue Charlot – 75003 Paris, a édicté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La société FOTONOWER France a pour secteur d’activité le développement informatique. FOTONOWER France développe également des services mettant à disposition des outils de technologies avancées pour la recherche de contenus sur Internet. Ces prestations sont détaillées sur le Site accessible à l’adresse www.fotonower.com. Les présentes constituent les Conditions Générales d’Utilisation relatives à l’utilisation du Site www.bazarphoto.com mis en ligne par FOTONOWER France et des services qui y sont proposés.

Article 1 – Définitions :

Auteur : personne physique créateur du Contenu, œuvre de l’esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Auteur présumé : personne sous le nom de laquelle l’œuvre est diffusée sur Internet
Compte personnel : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur comprenant ses Identifiant, Mot de passe et adresse e-mail. La création du Compte est obligatoire pour permettre l’accès à l'ensemble des services du Site mis à disposition du Contributeur et / ou du Licencié.
Contributeur : personne physique possédant un Compte personnel ayant accès aux Services proposés par le Site et diffusant sur ce Site un ou plusieurs Contenu(s) dont il est l’Auteur destinés à être proposés sous Licence par FOTONOWER France.
Contenu(s) : ensemble des photographies référencées dans les résultats de recherche du Site, mises à disposition par un Contributeur qui en cède les droits à FOTONOWER France, laquelle offre des Licences au Licencié sur ces Contenus.
Contrat de cession : contrat par lequel le Contributeur, Auteur du Contenu, cède à titre non exclusif et pour la durée des droits de propriété intellectuelle, un ensemble de droits déterminés sur le Contenu à FOTONOWER France.
Identifiant : constitué par l’adresse e-mail de l’Utilisateur. Un Utilisateur peut avoir un ou plusieurs identifiants dans le cas du recours à certains Services du Site.
Licence : contrat par lequel FOTONOWER France accorde à un Licencié, à titre non exclusif et pour une durée déterminée, un ensemble de droits d’exploitation sur le Contenu.
Licencié : personne physique ou morale possédant un Compte personnel ayant accès aux Services proposés par le Site et disposant de droits d’exploitation sur un ou plusieurs Contenus accordés par FOTONOWER France aux termes d’une ou plusieurs Licences.
Logiciel : programme nécessaire au fonctionnement d’un ordinateur, au traitement de données.
Moteur de recherche : service permettant de localiser une information au sein d’une base de données à partir d’une requête formulée dans un langage spécifique ou par l’utilisation de mots-clés.
Mot de passe : donnée confidentielle créée par l’Utilisateur pour permettre son identification dans le cadre de la connexion à son Compte personnel.
Partie(s) : FOTONOWER France et les Utilisateurs du Site.
Site : site internet mis en ligne par FOTONOWER France et accessible à l’adresse www.bazarphoto.com
Services : ensemble des prestations et des outils mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site.
Utilisateur(s) : Toute personne physique ou morale se connectant au Site et ayant accès aux Services proposés, qu’il soit Licencié, Contributeur ou qu’il navigue simplement sur le Site avec un accès restreint aux Services.

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Article 2 – Acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation :

Tout accès au Site et toute utilisation des Services qui y sont proposés impliquent l’acceptation et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sans aucune réserve. En cochant expressément la case spécifique prévue à cet effet lors de la procédure d’inscription sur le Site, où l’accès aux présentes CGU est assurée et simplifiée par un lien direct à celles-ci, l’Utilisateur reconnait avoir, préalablement à son inscription, pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU et déclare les accepter sans réserve. Il reconnait en outre avoir la capacité de conclure. Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite. Toutefois, les conditions particulières définies aux termes des Licences et des Contrats de cession prévaudront sur toutes clauses contraires des présentes CGU.

Article 3 – Objet des conditions générales d’utilisation :

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que les obligations de la société FOTONOWER France.

Article 4 – Modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation :

La S.A.S. FOTONOWER France se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans avoir à notifier à ses Utilisateurs l’existence de cette modification ni la date de sa prise d’effet. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible sur le Site à l’adresse suivante www.bazarphoto.com.

Article 5 – Description du Service :

La société FOTONOWER France fournit aux Utilisateurs un service permettant d’optimiser la recherche de photographies (Contenu) issues des réseaux sociaux sur Internet, d’offrir, de vendre et d’acheter des licences d’utilisation de ces photographies dans les conditions ci-après définies. L’utilisation de l’ensemble des Services proposés par la société FOTONOWER nécessite la création d’un compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose des critères de recherche suivants :

  • Par zones géographiques
  • Par date
  • Par mot clé et/ ou termes de recherche

Le Site comprend de manière non exhaustive, un Logiciel destiné à l’extraction des Contenus selon des critères de recherche ciblés, énumérés ci-dessus et choisis par l’Utilisateur ; des outils permettant la création de portfolios destinés à la visualisation des photographies sélectionnées par l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose d’un historique lui permettant de sauvegarder et de visualiser le(s) portfolio(s) qu’il a créé(s), sous réserve de disposer d’un Compte personnel. L’Utilisateur qui dispose d’un compte personnel pourra accéder aux Services proposés aux Contributeurs et notamment :

  • des outils permettant de gérer les photographies mises en ligne sur le Site;
  • des outils permettant d’ajouter des photographies ou d’en retirer du Site;

L’Utilisateur qui dispose d’un compte personnel pourra accéder aux Services proposés aux Licenciés et notamment :

  • des outils permettant de visualiser le téléchargement du/des portfolio(s) créés;
  • des outils permettant de gérer les Licences souscrites;

A défaut de téléchargement du/des portfolio(s) par le Licencié, la société FOTONOWER France ne garantit pas leur sauvegarde ad vitam, il appartiendra en conséquence au Licencié de prendre toutes les mesures qu’il estimera utiles pour cette sauvegarde.

Article 6 – Inscription et Accès au site :

6.1 Accès :

Les équipements (ordinateur, téléphone, tablette, logiciel de navigation Internet etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication y afférents.

6.2 Inscription et création d’un compte personnel :

L’accès aux Services proposés par la société FOTONOWER France aux Contributeurs et Licenciés nécessite une inscription matérialisée par la création d’un Compte personnel de l’Utilisateur qui implique le renseignement d’une adresse e-mail valide, des nom, prénom, adresse et numéro de téléphone et la création d’un Mot de passe. L’accès aux Services proposés par la société FOTONOWER est également possible par le biais d’une authentification par un service tiers tels qu’un compte Facebook, Instagram, Linkedin ou Twitter. La création d’un compte fait obligation à l’Utilisateur :

  • de garantir l’exactitude des informations qu’il fournit;
  • des outils permettant de gérer les Licences souscrites;
  • de ne pas créer une fausse identité de nature à induire FOTONOWER France ou les tiers en erreur;
  • de ne pas usurper l’identité d’un tiers;
  • d’accepter les présentes CGU.

L’Utilisateur est garant de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses Identifiant et Mot de passe qui lui sont personnels et confidentiels. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site effectuée à partir du Mot de passe et de l’Identifiant de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Mot de passe et Identifiant, l’Utilisateur doit en informer dans les meilleurs délais FOTONOWER France en lui écrivant à l’adresse admin@fotonower.com ou par simple courrier postal au responsable sécurité de FOTONOWER au 30 Rue Charlot, 75003 Paris. L’Utilisateur sera alors invité à créer un nouveau Mot de passe. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Mot de passe et Identifiant de l’Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité. L’Utilisateur pourra accéder à tous les Services grâce à son unique Identifiant. L’Utilisateur pourra au choix accéder aux services destinés aux Contributeurs et/ou aux Acheteurs en se soumettant aux obligations correspondantes telles que définies aux présentes.

6.3 Accès gratuit :

FOTONOWER France propose aux Utilisateurs un accès gratuit à ses Services de recherche de Contenus et de mise à disposition de photographies en vue d’une exploitation des Contenus par les Licenciés.

Article 7 - Obligations de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles définies par les présentes CGU pour l’utilisation du Site et des Services. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, sa structure et son contenu. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui seraient éventuellement détenus par des tiers et notamment par les auteurs des Contenus recherchés sur le Site. L’Utilisateur s’engage également à ne pas porter atteinte au droit à l’image et à la vie privée des tiers et notamment les personnes représentées et identifiables sur les Contenus recherchés sur le Site. Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Utilisateur est invité à signaler tout Contenu présentant un caractère illicite dans les conditions décrites à l’Article 15 ci-après. En cas de manquement de l’Utilisateur non Contributeur et non Acheteur à tout ou partie de ces obligations, FOTONOWER France pourra interrompre ou supprimer, sans condition, le Compte personnel de l’Utilisateur et son accès au Site, à titre définitif ou temporaire, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucune indemnité.

Article 8 – Publication et mise à disposition de Contenu(s) par le Contributeur :

8.1. Publication et mise à disposition de la première photographie (ou d’une première série de photographies à confirmer) par le Contributeur sur le Site

Grâce à ses outils spécifiques, FOTONOWER France effectue une recherche des images sur Internet et identifie les personnes les ayant publiées sous leur nom et/ou pseudonyme et/ou identifiant et se réserve la possibilité de les solliciter si la photographie publiée est susceptible d’intégrer le Contenu du Site.

8.1.1. Acceptation de publication et de mise à disposition du Contenu par le Contributeur :

L’Auteur présumé du Contenu l’ayant mis en ligne sous son nom et/ou pseudonyme et/ou identifiant, reçoit dans un premier temps un message électronique l’informant du souhait de FOTONOWER France de diffuser la photographie et de la proposer sous Licence et l’invite à répondre à cette demande en le renvoyant aux Services proposés sur le Site au moyen d’un lien spécifique. Le destinataire de ce message peut décider de ne pas y répondre ou d’y répondre négativement ou d’y répondre positivement. En cas de réponse positive, l’Auteur présumé déclare accepter la proposition de diffusion de la photographie sur le Site, déclare en être l’Auteur ou désigne le véritable Auteur et déclare avoir plus de 18 ans. Afin de confirmer son acceptation, l’Auteur de la photographie concernée ou la personne désignée comme telle déclare accepter les présentes CGU en cochant la case correspondante sur le Site. Cette acceptation rend obligatoire la création d’un Compte personnel sur le Site avec la création d’un Identifiant et d’un Mot de passe. L’Auteur est en outre informé qu’il aura par la suite la possibilité d’ajouter au Site toute nouvelle photographie qu’il publiera postérieurement sur Internet en apposant sur celle-ci #IloveBazarPhoto.

8.1.2. Détermination de la cession des droits par le Contributeur :

L’Auteur ayant accepté les présentes CGU devient Contributeur. Le Contributeur est ensuite invité à préciser, au moyen d’un formulaire mis à sa disposition, les conditions dans lesquelles il accepte de céder ses droits sur la photographie concernée. Plusieurs types de cessions sont possibles :

  • la cession « classique »
  • la cession « à la carte »

Ces différentes cessions et les modalités de rémunération y afférentes sont consultables sur le Site à la rubrique www.bazar.photo/me/bazar.

8.2. Publication et mise à disposition de la seconde photographie par le Contributeur sur le Site :

8.2.1. Acceptation de publication et de mise à disposition du nouveau Contenu par le Contributeur et détermination de la cession de droits sur le Contenu :

Lors de son inscription au Site à la suite de l’acceptation de diffusion de sa première photographie, le Contributeur a été informé de la possibilité dont il dispose d’ajouter au Site toute nouvelle photographie qu’il publie sur son compte Instagram en y apposant #IloveBazarPhoto. FOTONOWER France se réserve également la possibilité de solliciter le Contributeur en formulant une demande d’autorisation explicite sous forme de commentaire apposé sur toute nouvelle photographie publiée par celui-ci sur Internet. Le Contributeur peut décider d’ignorer cette nouvelle sollicitation ou d’y répondre positivement en ajoutant à cette photographie #IloveBazarPhoto. Si le Contributeur décide d’ajouter une seconde photographie sur le Site, FOTONOWER France lui adresse un email privé en lui rappelant qu’il vient d’accepter d’ajouter une seconde photographie sur le Site, qu’il déclare ainsi en être l’Auteur, qu’il déclare accepter les présentes CGU et que les conditions de cession des droits dont il est titulaire sur cette photographie sont par défaut les mêmes que celles qu’il a déterminées pour la première photographie diffusée sur le Site.

8.2.2. Faculté de rétractation :

Le Contributeur dispose dans cette hypothèse et à compter de l’envoi de cet email privé d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours ouvrés. S’il entend exercer ce droit de rétractation, le Contributeur devra cliquer sur l’onglet correspondant sur le Site à la rubrique www.bazar.photo/sell confirmant son souhait de voir retirée cette photographie du Site. La date du clic est prise en compte pour déterminer le délai de rétractation de 7 jours. Dans ce même délai de 7 jours à compter de l’envoi d’un email privé, le Contributeur est également libre de modifier la cession accordée à FOTONOWER France en se rendant sur son Compte personnel. A l’issue de ce délai de 7 jours, la cession est définitivement acquise à FOTONOWER France selon les critères définis par le Contributeur.

8.3. Ajouts subséquents de Contenus par le Contributeur :

Le Contributeur a la faculté d’ajouter, postérieurement aux ajouts décrits à l’Article 8.2 ci-dessus, de nouveaux Contenus en y apposant #IloveBazarPhoto. FOTONOWER France se réserve également la possibilité de solliciter le Contributeur en formulant une demande d’autorisation explicite sous forme de commentaire apposée sur toute nouvelle photographie publiée par celui-ci sur Internet. Le Contributeur peut décider d’ignorer cette nouvelle sollicitation ou d’y répondre positivement en ajoutant à cette / ces photographie(s) #IloveBazarPhoto. En ajoutant #IloveBazarPhoto sur les photographies qu’il publie sur Internet, le Contributeur déclare expressément en être l’Auteur, accepter les présentes CGU et accepter qu’elles soient diffusées sur le Site et proposées sous licence dans les conditions qu’il a déterminées. Dans les 7 jours à compter de l’apposition de #IloveBazarPhoto sur une ou plusieurs photographies, le Contributeur est libre de modifier la cession attachée à chacune des photographies concernées et accordée à FOTONOWER France en se rendant sur son compte personnel. A l’issue de ce délai de 7 jours, la cession est définitivement acquise à FOTONOWER France selon les critères définis par le Contributeur.

8.4. Retrait de Contenus par le Contributeur :

A tout moment, le Contributeur peut retirer du Site tout Contenu qu’il a accepté de diffuser. Toutefois, les Licences conclues sur ces Contenus avant leur retrait demeurent valables.

Article 9. Droits du Contributeur :

Quelle que soit la cession accordée par le Contributeur à FOTONOWER France, il est rappelé que celui-ci demeure titulaire de ses droits d’auteur portant sur la/les photographies sur lesquelles il accepte d’accorder une Licence et qu’il peut ainsi exploiter de manière concomitante. Le Contributeur autorise le(s) licencié(s) à ne pas mentionner son nom sur les photographies si les contraintes notamment techniques l’exigent. Il est entendu que le Contributeur peut néanmoins et à tout moment, exiger que son nom soit mentionné si les contraintes techniques le permettent.

Article 10. Obligations du Contributeur :

Outre les obligations propres à chaque Utilisateur et auxquelles le Contributeur déclare se soumettre, celui-ci supporte également les obligations ci-après définies :

  • Le Contributeur déclare être l’Auteur unique de la / des photographie(s) qu’il diffuse et accepte de proposer sous licence. En conséquence, le Contributeur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui seraient détenus par des tiers sur cette/ces photographies.
  • Le Contributeur déclare avoir obtenu l’accord des personnes figurant éventuellement sur sa / ses photographies ou celui de leurs représentants légaux pour les personnes mineures, aux fins de diffusion, d’illustration, d’exploitation de leur image selon les termes de la cession accordée à FOTONOWER France.
  • Plus généralement, le Contributeur déclare que la / les photographies objet(s) d’une cession ne porte aucunement atteinte aux droits de tiers et notamment, droits de propriété, droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit à la vie privée et qu’ils ne portent aucunement atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • Le Contributeur garantit l’exactitude des informations qu’il communique à FOTONOWER France notamment quant à son âge, ses coordonnées, son identité.

Article 11 – Acquisition de Licence(s) par le Licencié :

11.1. Acquisition de Licences :

FOTONOWER France propose à ses Utilisateurs disposant d’un Compte personnel l’acquisition de droits d’exploitation sur le Contenu selon des conditions définies aux termes de différentes licences accessibles sur le Site à la rubrique www.bazar.photo/me/bazar :

  • Licence à des fins promotionnelles
  • Licence à des fins commerciales
  • Licence à des fins éditoriales
  • Licence à des fins d’utilisation personnelle
  • Licence à la carte

A chaque Licence correspondent des droits, des obligations et des interdictions que le Licencié déclare accepter et respecter. FOTONOWER France attribue une ou des Licences aux caractéristiques suivantes :

  • non exclusives;
  • non transférables;
  • mondiales;
  • pour une durée limitée ou pour la durée des droits de propriété intellectuelle (telle que cette durée est fixée d’après les législations tant française qu’étrangères et d’après les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée);

en vue de permettre aux Licenciés une utilisation du Contenu selon les conditions définies par la ou les Licences. Ces caractéristiques peuvent varier selon le type de Licences souscrites et dont les détails sont accessibles sur le site à la rubrique www.bazar.photo/bazar/sell/licence. Après sélection du Contenu, le Licencié adresse une demande d’exploitation de ce Contenu à FOTONOWER France (par l’intermédiaire du formulaire mis à disposition sur le Site à la rubrique xxx) en précisant notamment les informations suivantes :

  • identité et coordonnées de la personne physique ou de la personne morale;
  • données relatives à l’étendue et aux modes d’exploitation envisagés (i.e. type et format du support, nombre de tirages, date de parution et/ou représentation, durée, lieu de diffusion etc.)
  • données complémentaires : (i.e. Identité de l’utilisateur final si distinct du Licencié, contexte de diffusion, légendes ou texte d’accompagnement, modalités spécifiques de reproduction du Contenu etc.)

A réception de la demande, FOTONOWER France adresse au Licencié un contrat de Licence précisant le montant du forfait correspondant aux exploitations envisagées et les modalités d’application de redevances proportionnelles à l’exploitation. L’autorisation d’exploitation est subordonnée au paiement des droits mentionnés au contrat. Le Compte personnel du Licencié par le biais duquel il procède à l’acquisition d’une ou plusieurs Licence(s) lui est exclusivement réservé.

Article 12 – Obligations du Licencié :

Outre les obligations propres à chaque Utilisateur et auxquelles le Licencié déclare se soumettre, celui-ci supporte également les obligations ci-après définies :

  • Le Licencié déclare avoir la capacité de contracter et avoir au moins 18 ans;
  • Le Licencié déclare et garantit qu’il utilisera le Contenu dans le strict respect des conditions de la licence acquise et qu’il se conformera rigoureusement aux restrictions y attachées;
  • Le Licencié garantit l’exactitude des informations qu’il communique à FOTONOWER France notamment quant à son âge, ses coordonnées, son identité ; ses données de facturation;
  • Sauf autorisation expressément prévue aux termes de la Licence acquise, le Licencié garantit qu’il utilisera seul son Compte personnel et les Contenus objets de la Licence ou des Licences;
  • Le Licencié garantit qu’il adressera chaque année à la date déterminée par FOTONOWER France les justificatifs d’exploitation du Contenu.
  • Le Licencié déclare accepter de se conformer et de répondre dans des délais raisonnables à toute notification qui lui serait adressée par FOTONOWER France quant à l’utilisation des Contenus sous Licence en fournissant un accès à tout élément matériel ou immatériel de reproduction du Contenu, ce, afin que FOTONOWER soit en mesure de contrôler le respect des stipulations contractuelles. Tout audit révélant un préjudice subi par FOTONOWER qui se traduirait par une différence supérieure ou égale à 5 % des redevances que le Licencié aurait dû verser se soldera par le versement de la somme due à laquelle s’ajouteront les frais de l’audit sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de dissimulation.
  • Le Licencié garantit un stockage des Contenus objets de la Licence propre à maintenir la sécurité nécessaire pour prévenir toute utilisation non autorisée des Contenus par des tiers.

Article 13 – Obligations de FOTONOWER France vis-à-vis de l’Utilisateur, du Contributeur et de le Licencié :

13.1 - Vis-à-vis de tout Utilisateur :

FOTONOWER France fournit les Services proposés à l’Utilisateur avec diligence et professionnalisme. Toutefois, l’Utilisateur reconnait que les caractéristiques d’Internet ne permettent pas à FOTONOWER France de garantir la sécurité, l’accès, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. L’Utilisateur est responsable de la sauvegarde de son propre système. FOTONOWER France fournit des prestations de Moteur de recherche. A cet égard, l’Utilisateur est informé que FOTONOWER France ne dispose d’aucun moyen de contrôler le Contenu référencé dans les résultats de recherche. FOTONOWER France n’intervient ainsi qu’en qualité de prestataire technique au sens de l’article 6, 2. de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et ne saurait, du fait de l’impossibilité de contrôle du caractère licite ou illicite du Contenu référencé, voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait du caractère illicite de ce Contenu. Toutefois, FOTONOWER France agira promptement afin de procéder au retrait ou au défèrencement de tout Contenu manifestement illicite dans les conditions fixées par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dès lors qu’elle aura été informée de ces Contenus au moyen d’une notification satisfaisant aux exigences de la loi précitée. A cette fin, FOTONOWER France met en place sur le Site un lien de signalement de Contenu illicite lequel renvoie à un formulaire de notification adapté. Plus largement, FOTONOWER France met en place des outils destinés à permettre de satisfaire aux exigences particulières de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et tendant à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux 5e et 8e alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du Code pénal. A cette fin, FOTONOWER France rappelle qu’elle se réserve le droit d’informer les autorités compétentes de toutes activités illicites mentionnée ci-dessus dont elle aurait connaissance sur son Site. (Cf.Article 15) L’Utilisateur déclare être informé que les sites Internet tiers et les Contenus référencés dans les résultats de recherches peuvent contenir ou donner accès à des contenus immoraux, choquants, contraires aux lois et réglementations en vigueur.

13.2 – Vis-à-vis du Contributeur :

Sous réserve du respect par le Contributeur de ses obligations, FOTONOWER France s’oblige à exploiter les Contenus dans le respect des droits qui lui sont cédés par le Contributeur et dans les limites de ceux-ci. FOTONOWER France s’oblige notamment à attribuer des Licences sur ces Contenus dans le respect des conditions de la Cession qui lui sera accordée par le Contributeur sur ces Contenus. L’ensemble des obligations de FOTONOWER France est défini aux termes du contrat de cession signé avec le Contributeur.

13.3 – Vis-à-vis de le Licencié :

FOTONOWER France déclare être titulaire des droits de manière non exclusive sur les Contenus du Site en ce compris les droits d’auteurs qui lui ont été cédés par les Contributeurs sur leurs photographies et être autorisée à attribuer des Licences sur ces Contenus. FOTONOWER France garantit un usage du Contenu paisible et conforme aux conditions d’exploitation définies aux termes de la Licence. L’ensemble des obligations de FOTONOWER France est défini aux termes du contrat de licence signé avec le Licencié. FOTONOWER France n’accorde toutefois aucune garantie concernant l’utilisation de Contenus qui pourraient représenter des marques, logos, œuvres protégées par le droit d’auteur, l’image d’une personne ou tout autre objet susceptible d’engager les droits de tiers. Pour ce type de Contenu, il appartient exclusivement au Licencié de déterminer et d’obtenir le cas échéant les autorisations nécessaires eu égard à l’exploitation du Contenu et de s’assurer que l’utilisation de ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 14 – Responsabilités :

14.1. Responsabilités de FOTONOWER France :

14.1.1. Concernant le Site et ses fonctionnalités :

FOTONOWER France met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer des Services de qualité via le Site. Néanmoins, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque indisponibilité, défaillance, modification ou erreur survenue lors de l’utilisation du Site ou des Services. Plus généralement, FOTONOWER France ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit, survenu lors de l’utilisation du Site ou des Services, à l’exception de ceux qui auraient pour cause un manquement à ses obligations. FOTONOWER France ne saurait être tenue pour responsable de l’usage de sites Internet tiers et notamment des sites de réseaux sociaux auquel l’Utilisateur aurait eu accès par l’intermédiaire du Site. En cas de piratage, de détournement, de téléchargement frauduleux du Compte de l’Utilisateur et plus généralement de tous dommages de quelque nature qu’ils soient, subis par l’Utilisateur, FOTONOWER France ne saurait être tenue pour responsable.

14.1.2 Concernant les Contenus :

14.1.2.1 Vis-à-vis de l’Utilisateur :

En sa qualité de Moteur de recherche, FOTONOWER France répond au régime de responsabilité des prestataires techniques au sens de l’article 6, 2. de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En conséquence, FOTONOWER France ne saurait être tenue pour responsable de la teneur des Contenus référencés dans les résultats de recherche ni des informations attachées à ceux-ci à supposer qu’ils portent atteinte à la législation ou à la règlementation en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. FOTONOWER France ne saurait non plus être tenue pour responsable de l’usage fait par l’Utilisateur du Contenu et notamment d’une exploitation illicite de celui-ci causant un ou plusieurs préjudices à des tiers. FOTONOWER France ne saurait ainsi être tenue pour responsable, notamment et non limitativement, de la violation des droits de propriété intellectuelle, du droit à l’image, du droit à la dignité, du droit de propriété et plus largement de toute infractions visées au 5e et 8e alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 qui résulterait du référencement du Contenu sur le Site ou de l’exploitation de ce Contenu par un Utilisateur. FOTONOWER France rappelle à cet égard qu’elle met en place tous les outils nécessaires à la lutte contre les contenus illicites au sens des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.

14.1.2.2. Vis-à-vis du Contributeur :

FOTONOWER France ne saurait voir engagée sa responsabilité au-delà de ses obligations contractuelles et des garanties y attachées telles que définies aux termes du Contrat de cession signé avec le Contributeur. Sous réserve du respect de ses obligations par le Contributeur, FOTONOWER France s’engage à garantir le Contributeur contre toute atteinte qui serait portée par un Licencié titulaire d’une Licence sur les droits attachés aux Contenus objets du Contrat de cession signé avec le Contributeur. FOTONOWER France ne saurait voir engagée sa responsabilité au titre d’atteintes aux droits du Contributeur sur le Contenu qui seraient portées par des tiers aux Contenus. FOTONOWER France se réserve la possibilité d’engager toute action destinée à protéger les droits dont elle est titulaire sur les Contenus et auxquels un tiers aurait porté atteinte ce, en informant le Contributeur de cette action et en l’invitant à s’y joindre.

14.1.2.3. Vis-à-vis du Licencié :

FOTONOWER France ne saurait voir engagée sa responsabilité au-delà de ses obligations contractuelles et des garanties y attachées telles que définies aux termes du Contrat de Licence signé avec le Licencié. FOTONOWER France ne saurait en tout état de cause garantir la qualité des Contenus ou leur conformité à un usage particulier autre que celui prévu au titre de la Licence. FOTONOWER ne saurait voir engagée sa responsabilité quant à l’utilisation de Contenus qui représenteraient des marques, logos, œuvres protégées par le droit d’auteur, l’image d’une personne ou tout autre objet susceptible d’engager les droits de tiers et qui relèvent de la seule responsabilité du Licencié. Sous réserve du respect par le Licencié de ses obligations, FOTONOWER France s’engage à garantir le Licencié contre toute atteinte qui serait portée aux droits dont il est titulaire au titre de la licence.

14.2. Responsabilités de tout Utilisateur :

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services proposés par FOTONOWER France. Il est notamment seul responsable des éventuels dommages causés à des tiers par l’exploitation des Contenus et plus généralement par l’utilisation du Site. De manière générale, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation qu’il fait du Service, au respect de l’ensemble des lois et réglementation en vigueur concernant la protection contre la pédophilie et contre toute atteinte à la dignité humaine. L’Utilisateur s’interdit de détourner la finalité du Service proposé par FOTONOWER France. L’Utilisateur s’engage à garantir FOTONOWER France contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en raison d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations légales et/ou contractuelles qui lui incombent.

14.3. Responsabilités du Contributeur :

Le Contributeur déclare être l’Auteur unique de la / des photographie(s) qu’il diffuse et accepte de proposer sous Licence. En cette qualité, le Contributeur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui seraient détenus par des tiers sur ces photographies et supporte toutes les responsabilités qui en découlent. et s’interdit plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété, droits à l’image, droits à la vie privée de tout tiers sur ces photographies. Le Contributeur est également responsable quant au contenu des photographies qu’il diffuse et accepte de proposer sous licence et s’interdit à ce titre de porter atteinte aux droits qui seraient détenus par des tiers sur ces photographies et notamment tout droit de propriété, droit à l’image, droit à la vie privée. Le Contributeur s’engage à garantir FOTONOWER France contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en raison d’un manquement du Contributeur aux obligations légales et/ou contractuelles qui lui incombent.

14.4. Responsabilités du Licencié :

Le Licencié est susceptible d’engager sa responsabilité pour toute utilisation qui ne respecterait pas les conditions de la Licence acquise sur les Contenus et les restrictions y attachées. Le Licencié est exclusivement responsable de l’utilisation qu’il fait du ou des Contenus objet(s) de la Licence. Il lui appartient de déterminer et d’obtenir le cas échéant toute autorisation qui s’avèrerait nécessaire quant à l’exploitation de Contenu qui représenterait une marque, un logo, une œuvre protégée par le droit d’auteur, l’image d’une personne ou tout autre objet susceptible d’engager les droits de tiers. Le Licencié s’engage à garantir FOTONOWER France contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en raison d’un manquement du Licencié aux obligations légales et/ou contractuelles qui lui incombent.

Article 15 – Signalement et suppression de contenus illicites ou interdits :

L’Utilisateur qui constate un Contenu interdit ou illicite au sens des présentes CGU, des lois et règlements en vigueur, aux droits des tiers, à l’ordre public et /ou aux bonnes mœurs, doit le signaler sans délai à FOTONOWER France au moyen du formulaire de signalement mis à sa disposition sur le Site en donnant les informations suivantes :

  • la description du Contenu concerné et l’identification précise de l’adresse où se trouve ce Contenu sur le Site;
  • précision de la nature du droit revendiqué (droit d’auteur, droit à l’image, droit à la vie privée etc) et/ou des textes légaux objets de la violation;
  • son adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel;

L’Utilisateur déclare être informé du caractère délictuel d’une dénonciation abusive d’un contenu comme étant illicite au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Sur la base d’un signalement respectant ces conditions et après avoir été en mesure d’effectuer les vérifications utiles au vu des informations qui lui auront été transmises, FOTONOWER France pourra supprimer du Site, sans préavis, à titre conservatoire ou définitif, tout Contenu manifestement illicite ou interdit présent sur le Site. Dans de telles circonstances, FOTONOWER France se réserve la possibilité de poursuivre tout Contributeur ayant exploité et mis à disposition un Contenu illicite. FOTONOWER France pourra, à la demande de toute autorité judiciaire, communiquer toute information en sa possession concernant tout Utilisateur ayant contribué à la publication d’un tel Contenu, telles que notamment son adresse IP, son adresse de courriel, ses dates et heures de connexion au Site.

Article 16 – Protection des mineurs :

Les Contenus auxquels le Service donne accès sont susceptibles de toucher un large public. Les parents ou titulaires de l’autorité parentale sont dès lors tenus de surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès à ce Service. FOTONOWER France rappelle que les navigateurs et certains Logiciels spécifiques permettent de filtrer l’accès à des contenus sensibles ou non sécurisés. Les parents ou les titulaires de l’autorité parentale sont seuls responsables de l’acquisition, de l’utilisation et de la configuration éventuelle de ces systèmes de filtrage.

Article 17 – Propriété intellectuelle :

FOTONOWER France demeure le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, sa structure et son contenu à l’exclusion des droits portant sur les Contenus. Les présentes CGU n’entrainent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur sur le Site, sa structure ou son contenu. Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser le Site de manière à porter atteinte aux droits de FOTONOWER France et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire du Site, de sa structure et/ou de son contenu. Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à l’autorisation écrite et préalable de FOTONOWER France. A cette fin, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec FOTONOWER France en lui écrivant à l’adresse admin@fotonower.com.

Article 18 – Protection des données à caractère personnel :

18.1. Traitement des données personnelles :

FOTONOWER France est soucieuse du respect de la vie privée de ses Utilisateurs et s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations à caractère personnel soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi informatique et libertés »). Dans cette perspective, FOTONOWER France a effectué une déclaration à la CNIL concernant la collecte et le traitement des informations nominatives relatives aux Utilisateurs conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données personnelles sont collectées par FOTONOWER France, responsable du traitement. Ces données transmises par les utilisateurs sont traitées et collectées par l’intermédiaire notamment :

  • de la création du compte personnel d’un Utilisateur, d’un Contributeur et d’un Acheteur;
  • de la signature d’un contrat de cession ou d’une licence avec FOTONOWER France par un Utilisateur;
  • au cours de la navigation des Utilisateurs sur le Site;

18.2. Finalités du traitement et de la collecte des données :

Les données concernant les Utilisateurs, font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à :

  • La gestion des Comptes Utilisateurs, la navigation sur le Site;
  • La proposition à l’Utilisateur d’offres de FOTONOWER France lorsque celui-ci souhaite accéder aux Services proposés par le Site;
  • L’exécution des stipulations contractuelles des Cessions et/ou Licences signés par le Contributeur ou le Licencié avec FOTONOWER France;
  • L’élaboration de statistiques commerciales, de statistiques quant à la consultation des pages du Site afin de l’adapter;
  • La gestion des newsletters;
  • La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification ou d’opposition;
  • La gestion des impayés et contentieux;
  • La gestion de toute réclamation, information, demande adressées par les Utilisateurs;
  • Répondre aux obligations légales et règlementaires (obligation de sécurité, lutte contre la fraude).

18.3. Destinataires des données :

Les données collectées faisant l’objet d’un traitement informatisé sont destinées à FOTONOWER France. Elles ne sont en aucun transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans l’accord préalable de l’Utilisateur. Elles peuvent éventuellement être transmises aux sociétés sous-traitantes mandatées par la FOTONOWER France. FOTONOWER France garantit avoir pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs. Si l’Utilisateur accepte lors de son inscription ou de la signature d’un Contrat de cession ou d’une Licence, de recevoir les offres des partenaires de FOTONOWER France, les informations communiquées pourront être transmises à des tiers contractuellement liés à FOTONOWER France. Les partenaires pourront alors communiquer leurs offres aux Utilisateurs. FOTONOWER France décline toute responsabilité quant à l’usage opéré par les Partenaires des données personnelles de ses Utilisateurs.

18.4. Droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles concernant l’Utilisateur :

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit général d’information, d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant qu’il peuvent exercer à l’adresse suivante admin@fotonower.com. Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les demandes de l’Utilisateur devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. FOTONOWER France disposera d’un délai de deux (2) mois pour répondre suivant réception de la demande.

18.5. Utilisation de cookies :

FOTONOWER France peut être amenée à utiliser des cookies, fichier contenant des données, permettant de réaliser des études statistiques globales sur l’audience du Site ; d’identifier l’Utilisateur et d’étudier son comportement afin de personnaliser au mieux le Site et les Services. L’Utilisateur a néanmoins la possibilité de désactiver ou de supprimer les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Toutefois, l’accès à certaines rubriques du Site pourrait en ce cas être altéré voire impossible.

Article 19 – Résiliation :

Le Compte personnel de l’Utilisateur est ouvert pour une durée indéterminée. L’Utilisateur est libre de le résilier lui-même, sans justification ni préavis. Toute résiliation demeurera sans effet sur la validité des Cessions et/ou des Licences préalablement réalisées et en vigueur au jour de la résiliation. L’Utilisateur ayant résilié son Compte personnel s’engage à poursuivre l’exécution de ses obligations contractuelles encore en vigueur au jour de la résiliation. FOTONOWER France peut résilier le Compte personnel de l’Utilisateur ou suspendre son accès dans les cas listés ci-après de manière non exhaustive :

  • Non-respect des présentes CGU;
  • Non-respect des stipulations contractuelles d’un contrat de cession ou d’une licence;
  • Utilisation frauduleuse du Compte d’un autre Utilisateur;
  • Violation des droits et règlementation en vigueur;

FOTONOWER France se réserve le droit d’engager la responsabilité de tout Utilisateur dont les agissements ci-dessus listés se traduiraient par le non-respect des obligations contractuelles ou légales tels que prévus et définis aux termes d’un Contrat de cession ou d’une Licence encore en vigueur au jour de la commission des agissements. Annulation de Licence

Article 20 – Force majeure :

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou de retards dans l’exécution d’une obligation définie aux présentes dus à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française. En cas de force majeure, les obligations nées des présentes CGU sont suspendues pendant toute la durée de leur exécution. Toutefois, si le cas de force majeure persistait au-delà d’une période de 30 (trente) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le Compte après l’envoi d’un courriel à l’autre partie, notifiant cette décision.

Article 21 – Non validité partielle :

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou sans objet pour quelconque raison, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres dispositions.

Article 22 – Droit applicable et Juridiction compétente :

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige ou de différend pouvant naître de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les tribunaux français sont seuls compétents pour en connaître.

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